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Propriété Intellectuelle (IP) au Luxembourg
Ce régime applicable aux revenus de droits de propriété intellectuelle (« PI ») est entré en vigueur le 1er janvier 2008
 
I) Champ d’application du régime (PI) :
 
Ce régime est applicable aux revenus perçus par tout contribuable (personne physique ou morale) luxembourgeois.
 
Conformément à ce régime, une exonération partielle de 80% est appliquée sur les revenus nets et sur les plus-values provenant :
 
        - de droits d’auteur sur des logiciels informatiques,
- d’un brevet,
- d’une marque de fabrique, de commerce, ou de services,
- d’un dessin, d’un logo, d’un modèle,
- d’un nom de domaine,
(ci-après les « droits PI ») acquis ou constitués, après le 31 décembre 2007.
 
Le régime PI résulte en un taux effectif d’imposition de 5,84% à compter du 1er janvier 2013 (Luxembourg-ville) au regard des revenus nets et/ou des plus-values entrant dans le champ d’application de ce régime.
 
La PI ne peut avoir été acquise d’une personne ayant la qualité de société associée :
 
- celle qui détient une participation directe d’au moins 10% dans le capital social de la société bénéficiaire du revenu,
- celle dont le capital est détenu directement à raison d’au moins 10% par la société bénéficiaire du revenu,
- celle dont le capital est détenu directement à raison d’au moins 10% par une troisième société et que celle-ci détient une participation d’au moins 10% dans le capital de la société bénéficiaire du revenu.
 
Attention, les droits d’auteur autres que les droits d’auteur sur logiciels informatiques, plans, formules, ou procédés secrets et autres droits analogues, ainsi que les revenus de licences d’équipements industriels, commerciaux, ou scientifiques sont exclus du champ d’application de ce régime.
 
II) Les avantages fiscaux particuliers du régime PI luxembourgeois :
 
- Rémunération pour l’usage ou la concession de l’usage de droits PI
- Usage d’un brevet constitué par la société pour les besoins de sa propre activité
- Plus-values de cession des droits PI
 
III) TVA :
 
Le transfert de droits d’auteur, brevets, marques de fabrique et de droits similaires, ainsi que leur exploitation en vue d’en obtenir une rémunération régulière, est considérée comme une activité économique au sens de la 6e Directive TVA.
 
D’après la loi, le traitement TVA applicable à la licence ou la vente de droits PI par une société luxembourgeoise est le suivant :
 
- Si le bénéficiaire est une personne assujettie à la TVA résidant dans un autre pays de l’UE, aucune TVA luxembourgeoise n’est due et la TVA du pays bénéficiaire sera, en principe auto-liquidée (elle s’annule) par le bénéficiaire,
- Si le bénéficiaire est résident dans un état situé hors de l’UE, aucune TVA luxembourgeoise ne sera due,
- Si le bénéficiaire est résident luxembourgeois où est une personne non assujettie résidant dans un des états membres de l’UE, la TVA luxembourgeoise est facturée au taux de 15% par le fournisseur.
 
En retour, l’acquisition de droits PI par une société luxembourgeoise assujettie à la TVA d’une entité résidante d’un autre état membre ou dans un état tiers, sera soumise à la TVA au taux de 15%, qui sera auto liquidée par l’acquéreur luxembourgeois (c’est-à-dire déclarée comme TVA due et TVA déductible dans la même déclaration).
 
Les informations et commentaires exprimés dans ce document ne constituent en rien une quelconque opinion fiscale opposable à Centuria Capital Luxembourg S.A.
Le présent document ne constitue donc pas un document contractuel.