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Les nouvelles mesures fiscales impactant les sociétés luxembourgeoises prévues pour 2013
Adoption du Budget de Loi 2013
I. Introduction
 
Ces nouvelles mesures fiscales résultent de la Loi du budget de l’Etat luxembourgeois pour l’année 2013 déposée par le Ministère des Finances à la Chambre des Députés le 7 novembre 2012 et votée par cette dernière le 13 décembre 2012.
 
A noter que seules les mesures impactant les sociétés luxembourgeoises seront reprises dans cette newsletter.
 
II. Augmentation de la contribution au Fonds pour l’Emploi
 
Le Fonds pour l’Emploi communément appelé « Impôt de Solidarité » augmentera de 2% et sera donc porté de 5% à 7%.
 
Cette augmentation entraine de facto une hausse de l’impôt sur le revenu des sociétés qui passe désormais de 28,80% à 29,22% (à Luxembourg-ville).
 
III. Hausse de l’IRC minimal et extension de son champs d’application
 
· Pour les Soparfis : autrement dit les sociétés dont l’activité n’est pas soumise à agrément et dont la somme des immobilisations financières, des valeurs mobilières et des avoirs en banques dépasse 90% du total bilan, l’IRCminimal forfaitaire (=Impôt sur le revenu des collectivités) sera doublé passant de € 1500 par an à € 3.210 par an (Fonds pour l’Emploi de 7% compris).
 
· Pour les autres sociétés : l’IRC minimal forfaitaire sera calculé en fonction du montant de leur total bilan comme suit :
 
Total du bilan
IRC minimal forfaitaire (y inclus les 7% dû au Fonds pour l’Emploi)
Jusqu’à € 350.000
€ 535
De € 350.001 à € 2.000.000
€ 1.605
De € 2.000.001 à € 10.000.000
€ 5.350
De € 10.000.001 à € 15.000.000
€ 10.700
De € 15.000.001 à € 20.000.000
€ 16.050
Au-delà de € 20.000.000
€ 21.400
 
 
Il est entendu que cette IRC minimal forfaitaire est incompressible et sera considérée comme une avance dû pour les prochaines années fiscales. Dans le cas de l’application du régime d’intégration fiscal, la société mère du groupe fiscal consolidé supportera l’intégralité de l’IRC minimal forfaitaire dû par chaque entité du périmètre de consolidation plafonné à € 21.400.-.
 
Enfin les bonifications pour impôts ne seront pas imputables sur cet IRC minimal forfaitaire.
 
IV. Nouvelle restriction quant à la possibilité de réduire l’IF
 
Actuellement les sociétés redevables de l’Impôt Fortune annuel de 0,5% peuvent sous certaines conditions réduire leur charge d’IF pour une année, en enregistrant et en gardant une réserve d’IF dans leur bilan correspondant à 5 fois le montant de réduction d’IF demandé. Cette réduction est limitée au montant d’IRC dû pour la même année.
 
La nouvelle loi budgétaire 2013 introduit une nouvelle restriction. En effet, la réduction d’IF sera limitée au montant d’IRC (y inclus la contribution au Fonds pour l’Emploi) excédant l’IRC minimal forfaitaire de l’année considérée.
 
Les informations et commentaires exprimés dans ce document ne constituent en rien une quelconque opinion fiscale opposable à Centuria Capital Luxembourg S.A.
 
Le présent document ne constitue donc pas un document contractuel.