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Le 4e avenant à la convention de non-double imposition entre la France et le Luxembourg enfin signé.
 
Le 5 septembre dernier, les ministres des Finances français et luxembourgeois ont procédé à la signature du quatrième avenant à la convention fiscale du 1er avril 1958 (ci-après « la Convention ») entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
 
Après la signature des avenants de 2006 et 2009, voici donc, après presque deux années de renégociation, un nouvel avenant à la Convention qui vient modifier le droit d’imposer les gains de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière en prévoyant que ce droit est désormais attribué exclusivement à l’Etat où sont situés les biens immobiliers.
 
Cet avenant introduit un paragraphe supplémentaire à l’article 3 de la Convention indiquant précisément que « les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l’actif ou les biens sont constitués pour plus de 50% de leur valeur ou tirent plus de 50% de leur valeur, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens ne sont imposables que dans cet Etat. »
 
Par conséquent cet avenant ne concerne que les gains de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière et ne comporte pas d’autre disposition spécifique.
 
L’entrée en vigueur de cet avenant est prévue le premier jour du mois
suivant le jour de réception de la dernière des notifications de ratification par chacun des deux Etats.
 
Etant donné les délais administratifs liés au processus de ratification, l’entrée en vigueur pourrait intervenir le 1er janvier 2015 au plus tôt.
 
Pour plus d’information :
Thierry Grosjean
CEO, Centuria Capital Luxembourg
Tél :+352 26 73 24 23
Mob. :+352 621 49 72 54
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email : tgrosjean@centuria.lu
 
Claudia Schweich
CFO, Centuria Capital Luxembourg
Tél : +352 26 73 24 27
Mob. :+352 691 94 69 29
15, Rue Léon Laval, L-3372 Leudelange
email : cschweich@centuria.lu
 
Les informations et commentaires exprimés dans ce document ne constituent en rien une quelconque opinion fiscale opposable à Centuria Capital Luxembourg S.A.
 
Le présent document ne constitue donc pas un document contractuel.