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La Fondation Patrimoniale
Le nouvel instrument de la planification patrimoniale de la Place luxembourgeoise - Projet de Loi du 9 juillet 2013
 
I. Introduction
 
Depuis de nombreuses années, le Luxembourg étoffe sa gamme d’instruments juridiques afin de consolider la position de la Place financière du Grand-Duché comme le centre d’excellence européen pour la gestion et l’administration de patrimoines familiaux.
 
C’est dans ce cadre que le projet de loi n°6595 du 9 juillet 2013, déposé à la chambre des députés le 22 juillet dernier, introduit un nouveau véhicule : la « Fondation Patrimoniale » destiné à faciliter notamment la structuration et la planification patrimoniale et successorale.
 
Ce nouveau véhicule répond à un besoin grandissant de la clientèle privée pour qui la cohésion du patrimoine, la continuité de la gestion de l’entreprise et la protection de la vie privée sont des éléments essentiels à la pérennité du patrimoine familial.
 
Par ailleurs, ce projet de loi introduit le principe du « step up » en ce qui concerne les titres de participations importantes détenue par une personne physique qui, de contribuable non résident, devient contribuable résident du Luxembourg et cède ses titres par après.
 
II. Le régime juridique de la Fondation Patrimoniale
 
Selon ce projet, il s’agit d’une structure orpheline, autrement dit sans actionnaire, associé ou membre, disposant de la personnalité juridique et réservée à des personnes physiques ou à des entités patrimoniales ayant comme objet l’administration d’un patrimoine privé (pas d’activité commerciale, industrielle, agricole ou en relation avec une profession libérale) au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ou au profit d’un ou plusieurs buts.
 
Cette première distinction avec les structures sociétaires aura des répercussions au niveau de la transmission successorale. En effet, tandis que les actions ou parts sociales restent dans le patrimoine des défunts, les dotations en capital d’une Fondation Patrimoniale seront considérées comme sorties du patrimoine du fondateur de son vivant.
 
La Fondation Patrimoniale pourra détenir tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel : Elle pourra être souscripteur ou bénéficiaire de contrats d’assurance, fondateur ou bénéficiaire de fondations patrimoniales privées ou publiques ou encore de trusts. Elle pourra également détenir des participations dans une société à condition de ne pas s’immiscer dans la gestion de cette dernière.
 
Eléments constitutifs d’une Fondation Patrimoniale :
  • Durée : indéterminée ou déterminée ;
  • Capital : € 50.000.- minimum ;
  • Siège social : Luxembourg (celles qui ne disposent pas de locaux propres doivent être domiciliées auprès d’un domiciliataire professionnel comme Centuria Capital Luxembourg) ;
  • Gouvernance : un ou plusieurs administrateurs (personnes physiques ou morales) ;
  • Contrôle : il est obligatoire de nommer un conseil de surveillance (composé uniquement de personnes physiques) pour les Fondations Patrimoniales comptant plus de 5 bénéficiaires ou dont le patrimoine excède € 20.000.000.- ;
  • Contrôle des comptes : il est obligatoire que les administrateurs nomment un réviseur d’entreprises agréé pour les Fondations Patrimoniales comptant plus de 5 bénéficiaires ou dont le patrimoine excède € 20.000.000.- ;
  • Constitution par devant notaire.
A noter qu’afin de garantir la confidentialité de la Fondation Patrimoniale, il est prévu que la publication de l’acte constitutif de cette structure ne fasse pas mention de l’identité du fondateur et des bénéficiaires, tout en respectant les obligations et la règlementation en vigueur concernant l’identification des bénéficiaires économiques et s’inscrit dans le contexte de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
 
III. Le régime fiscal de la Fondation Patrimoniale
 
1) Impôts directs :
 
- Par principe, la Fondation Patrimoniale est pleinement imposable à l’impôt sur le revenu. Cependant, ne constituent pas des revenus imposables :
  • Les revenus de capitaux mobiliers : les intérêts de créances et les dividendes ;
  • Les plus-values de cession (notamment des participations) ;
  • Le capital et la valeur de rachat touchés du chef d’un contrat d’assurance contracté à titre individuel en cas de vie, d’invalidité ou de décès.
- Les allocations de toute nature, versements ou avantages en nature conférés par la fondation sont imposables à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50% de leur montant.
 
- La Fondation Patrimoniale n’est pas soumise à l’impôt sur la fortune à l’instar des personnes physiques.
 
2) Impôts indirects :
 
- Les actes constitutifs ou modificatifs d’une Fondation Patrimoniale ainsi que sa dotation initiale ou ultérieure sont soumis au droit fixe d’enregistrement (pas de droit d’enregistrement proportionnel) ;
 
- En cas de transmission de biens du vivant du fondateur, le droit de donation est dû suivant les liens de parenté existant entre le fondateur et les bénéficiaires ;
 
- La dissolution ou la liquidation de la Fondation Patrimoniale du vivant du fondateur est également soumise aux droits de donation en cas de transfert à un tiers autre que le fondateur et sont calculés en fonction du lien de parenté entre le fondateur et le tiers ;
 
- Lors du décès du fondateur résident ou non au Luxembourg, des droits de successions seront dus par les bénéficiaires au taux de 0%, 12% ou 40% en fonction du lien de parenté entre le fondateur et les bénéficiaires :
 
IV. Le principe du « step up »
 
Sans réel lien avec la Fondation Patrimoniale, ce projet de loi introduit de manière transversale le principe du « step up ». Ce principe permet à toute personne physique non résidente qui établit son domicile fiscal à Luxembourg de pouvoir réévaluer le prix d’acquisition de ses titres au jour du transfert de sa résidence fiscale. Les titres bénéficiant de ce régime sont les participations importantes (plus de 10%) ainsi que les emprunts convertibles lorsque le contribuable détient une participation importante dans l’organisme ayant émis l’emprunt.
 
Ce principe du « step up » va donc accroître l’intérêt d’une prise de résidence fiscale à Luxembourg en évitant une double imposition par rapport au pays de résidence initiale.
 
 
Les informations et commentaires exprimés dans ce document ne constituent en rien une quelconque opinion fiscale opposable à Centuria Capital Luxembourg S.A.
 
Le présent document ne constitue donc pas un document contractuel.