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Les Sociétés de gestion du Patrimoine Familial (SPF)
I. Préambule :
La loi du 11 mai 2007 a répondu à l’abolition du régime des Holding’29 en créant un nouveau véhicule pour la gestion du patrimoine privé des personnes physiques : la SPF. II s’agit d’une société d’investissement destinée uniquement aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Cette loi a été partiellement amendée le 1er février 2012 à fin de rendre le régime des SPF luxembourgeois conforme aux exigences européennes en abolissant la mesure qui consistait à faire perdre au SPF le bénéfice de son régime fiscal si ce dernier avait reçu lors d’un même exercice au moins 5% du montant total des dividendes en provenance de participations dans des sociétés non résidentes et non cotées qui ne sont pas soumises à un impôt comparable à l’impôt sur le revenu luxembourgeois.

II. Régime juridique de la SPF
1. Constitution
 
• La SPF doit adopter la forme d’une société de capitaux (SA / SARL / SCA).
• Aucun prospectus d’émission n’est nécessaire.
• Aucun agrément n’est requis.
• La SPF est accessible aux investisseurs éligibles qui sont les personnes physiques agissant dans le cadre de leur patrimoine privé ou encore aux entités dites patrimoniales agissant exclusivement dans l’intérêt du patrimoine privé de personnes physiques (trusts, fondations privées, à l’exclusion de toute société ou entreprise commerciale).
• La notion de patrimoine familial est ici entendue uniquement dans le sens de patrimoine privé de personnes physiques sans exigence d’un lien familial entre les différents actionnaires.
 
2. Objet social
 
L’activité de la SPF est strictement limitée à l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers tels que actions / obligations / fonds de titrisation / Sicav / FCP / produits structurés / garantir ou faire des avances à ses filiales à titre gratuit. Elle peut détenir une participation à la seule et unique condition de ne pas s’immiscer dans la gestion de celle-ci.
 
La SPF ne peut exercer, réaliser d’activité commerciale (ne peut être assujettie à la TVA), de négoce d’actifs financiers, de services financiers ou autres. Elle ne peut pas non plus détenir des immeubles en direct ou des droits intellectuels, ni gérer d’autres sociétés.

III. Régime fiscal de la SPF
• IRC, ICC, IF :
 
La SPF est exemptée de I’IRC, de I’ICC, et de l’impôt fortune sur tous ses revenus et plus-values.
 
Depuis la loi du 1er février 2012, la SPF peut désormais recevoir les dividendes d’une filiale non résidente sans restriction tout en gardant son exonération fiscale.
 
Par ailleurs, la SPF ne bénéficie pas du régime Mère-Fille.
 
• Cette nouvelle loi du 1er février 2012 allège les exigences justificatives dans la mesure où le certificat annuel à émettre doit, désormais, seulement confirmer que les investisseurs d’une SPF répondent aux conditions fixées par la loi.
 
• Retenue à la source sur les dividendes distribués par la SPF :
 
Les dividendes distribués par la SPF ne sont pas soumis à la retenue à la source de 15%.
 
• Absence d’imposition des plus-values au Luxembourg dans le chef des non-résidents.
 
• Retenue à la source sur les intérêts versés par la SPF :
 
En principe, les intérêts payés par une SPF ne sont pas soumis à une retenue à la source au Luxembourg.

Cependant, les intérêts payés par des agents payeurs luxembourgeois en faveur de bénéficiaires effectifs personnes physiques résidents luxembourgeois, sans être des résidents fiscaux d’un autre Etat subissent une retenue à la source de 10%.
 
Par ailleurs, en vertu de la directive 2003/48/CE (entrée en vigueur le 1er juillet 2005) en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts, les Etats membres de I’UE (chef de l’agent payeur) sont obligés de communiquer à l’autre Etat membre (chef de la personne bénéficiaire du paiement des intérêts) les détails dudit paiement (« Méthode de l’Echange d’Informations »).
 
Cependant, pendant une période transitoire certains Etats membres, dont le Luxembourg, appliquent un système de retenue à la source sur les paiements d’intérêts sauf si les bénéficiaires optent pour la Méthode de l’Echange d’Informations. Le taux de la retenue à la source est de 15% pendant les trois premières années suivant l’entrée en vigueur de la Directive Epargne (i.e. 1er juillet 2005), le taux étant augmenté à 20% pour les trois années suivantes et à 35% par la suite.
 
=> Directive Epargne
 
Les salaires et tantièmes versés par la SPF sont soumis aux retenues à la source de droit commun.
 
• Taxe d’abonnement :
 
La SPF est soumise à la taxe d’abonnement au taux de 0,25% sans que le produit de cette taxe ne puisse être inférieur au montant annuel de EUR 100,00, et est plafonné à EUR 125.000,00 par année.

La base d’imposition de cette taxe d’abonnement est composée du capital social libéré augmenté le cas échéant (i) des primes d’émissions et (ii) de la partie des dettes qui excède l’octuple du capital social libéré et des primes d’émissions, existant au 1er janvier.
 

Les informations et commentaires exprimés dans ce document ne constituent en rien une quelconque opinion fiscale opposable à Centuria Capital Luxembourg S.A.
Le présent document ne constitue donc pas un document contractuel.