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FIS Fonds d’Investissement spécialisés - entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2012
 
I. INTRODUCTION

La loi du 13 février 2007 modifiée par celle du 26 mars 2012, introduit, avec la création des Fonds d’Investissement Spécialisés (FIS ou SIF pour « Specialized Investment Funds »), un nouveau véhicule permettant aux professionnels et clients privés avertis la création de fonds, prérogative jusqu’alors réservée, au Luxembourg, aux seuls institutionnels.
 
La principale qualité d’un FIS est sa réglementation « allégée » par rapport à d’autres véhicules de placement collectif. Sa principale contrainte est la diversification minimale du risque puisque 30% maximum de ses actifs peuvent être investis dans des actifs de même nature, d’un même émetteur (sauf si cet investissement est lui-même soumis à des obligations de diversifications ou s’il s’agit d’un investissement dans des titres émis ou garantis par un état membre de l’OCDE). Il existe des dérogations pour cette limite de 30%, notamment pendant la période de lancement, période qui peut aller jusqu’à 4 ans.
 
Par ailleurs, le FIS peut être compartimenté : chaque compartiment étant considéré tant au niveau du capital que des revenus, comme une entité à part entière.
 
Le FIS n’est pas soumis aux impôts traditionnels, mais bien à une taxe d’abonnement de 0,01% des avoirs nets. Il n’est pas non plus soumis aux retenues à la source sur les dividendes distribués.
 
Enfin, l’objet du FIS étant notamment de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion de leurs actifs, cette nouvelle Loi du 26 mars 2012 précise ce que l’on doit entendre de la notion de gestion, à savoir une activité comprenant au moins le service de gestion de portefeuille.
 
 
II. CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU FIS

• Véhicule régulé : soumis à l’approbation préalable de la CSSF (approbation des documents constitutifs, du réviseur et du dépositaire) et à sa supervision. Mais supervision « allégée » par rapport aux autres fonds. De même, les dirigeants, le promoteur, ainsi que l’Investment Manager doivent avoir « l’honorabilité et l’expérience suffisante », et doivent faire l’objet d’une approbation préalable par la CSSF depuis la loi du 26 mars 2012 (rentrée en vigueur le 1er avril 2012) ;
• Capital minimum de EUR 1.250.000,- (y compris prime d’émission, à atteindre endéans un délai de 12 mois à partir de l’agrément), libération minimum de 5% ;
• Formes :
- FCP,
- SICAV ou SICAF (rare), sous forme de S.A., S.C.A., S.à r.l. ou S.C sous forme de S.A.. Dans la pratique, la forme la plus fréquente est la (SICAV) S.A. ;
• Si FCP : indivision sans personnalité juridique, gestion par société de gestion agréée par la CSSF ;
• Si SICAV : capital = à tous moments à actif net (à indiquer dans les statuts), pas d’obligation de réserve légale, pas de restrictions sur acomptes sur dividendes (autres que celles prévues par les statuts) ;
• Si SICAF : pas de dérogation au droit commun (Loi concernant les Sociétés Commerciales de 1915) sauf libération à 5% ;
• Organisation par compartiment possible ;
• Evaluation à la « juste valeur » ;
• Eléments à fournir à la CSSF :
- Description succincte des systèmes de gestion des risques mis en place : comme la fonction de gestion des risques (incluant les attributions de responsabilités), afin de gérer de façon appropriée les risques découlant des stratégies d’investissement et du profil de risque du fonds.
- Description succincte de la politique adoptée ainsi que des mesures concrètes appliquées dans le cadre de la gestion d’éventuels conflits d’intérêts.
• Un rapport annuel par exercice à publier dans les 6 mois de la clôture (pas de consolidation des sociétés détenues à titre d’investissement, sauf si choix des IFRS comme référentiel comptable) ;
• Par de rapport semestriel, ni de publication périodique obligatoire de la valeur nette d’inventaire (« VNI »), mais information périodique à transmettre à la CSSF (mensuelles + annuelles) ;
• Diversification des investissements : règle des 30% ;
• Le FIS est réservé aux investisseurs avertis, c’est à dire l’investisseur professionnel ainsi que tout autre investisseur qui répond aux critères suivants :
- Il a déclaré par écrit son adhésion au statut d’investisseur averti ;
- Il investit un minimum de EUR 125.000,- dans le FIS ou il bénéficie d’une appréciation de la part d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’une société de gestion certifiant son expertise, son expérience et sa connaissance pour apprécier de manière adéquate le placement effectué dans le FIS ;
- Ces conditions ne s’appliquent pas aux dirigeants et aux autres personnes qui interviennent dans la gestion du FIS
• Pour les FIS immobiliers, l’endettement peut aller jusqu’à 85% de l’actif (contre 50% normalement) ;
• Enfin depuis la loi du 26 mars 2012, les FIS sont autorisés à déléguer à des tiers, en vue de mener leurs activités de manière plus efficace, l’exercice, pour leur propre compte, d’une ou plusieurs de leurs fonctions, sous certaines conditions.
 
OBJET SOCIAL :
 
Sont considérés comme FIS tous les organismes de placements collectifs situés à Luxembourg :
- dont l’objet exclusif est le placement collectif de leurs fonds en valeurs dans le but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion de leurs actifs ;
- qui réservent leurs titres à un ou plusieurs investisseurs avertis ;
- dont les documents constitutifs ou d’émission prévoient qu’ils sont soumis aux dispositions de la loi du 13 février 2007.
 
III. RÉGIME FISCAL DU FIS

• Uniquement soumis à une taxe d’abonnement annuelle de 0,01% des avoirs nets ;
• Les dividendes distribués par la FIS ne sont pas soumis à la retenue à la source de 15%.
 
REMARQUE FINALE :
 
Il est à noter que certains coûts relatifs à la mise en place de la structure (tels que la rédaction des documents constitutifs et l’introduction du dossier de demande d’agrément) et à la gestion continue des FIS (frais de banque dépositaire – 4pb des actifs sous gestion en moyenne-, frais de comptabilités,…) peuvent être assez conséquents.
 
 
 
Les informations et commentaires exprimés dans ce document ne constituent en rien une quelconque opinion fiscale opposable à Centuria Capital Luxembourg S.A.
Le présent document ne constitue donc pas un document contractuel.