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Evolution du cadre législatif de la Sicar
Préambule :
 
Suite à la loi du 15 juin 2004 relative à la SICAR, le Luxembourg s’est doté d’un véhicule d’investissement complémentaire aux organismes de placement collectif (OPC), spécialement dédié aux investissements à risque et soumis à la surveillance de la CSSF.
 
On favorise ici l’investissement via un véhicule spécialisé (la Sicar) dans le venture capital (c’est-à-dire le capital investi dans des sociétés nouvellement créées ou dans leurs premières années d’existence, espérant fournir un taux de croissance élevé) ou dans le private equity (c’est-à-dire investir dans une société privée non cotée).
 
En se basant sur ce qui existe déjà pour les OPC et les FIS, le législateur le 15 octobre 2008 a décidé d’amender la loi Sicar sur les points suivants :
 
I. La raison sociale de la Sicar
 
Désormais, la raison sociale (=dénomination) de la Sicar doit inclure la mention « société d’investissement en capital à risque » ou « SICAR » au choix.
 
II. La notion d’investisseur averti
 
Avant la réforme, il s’agissait non seulement de l’investisseur institutionnel mais aussi de l’investisseur professionnel ou de toute autre personne attestant par écrit de son adhésion au statut d’investisseur averti et investissant un minimum de EUR 125.000,00 dans la Sicar ou qui aura bénéficié d’une appréciation écrite d’un professionnel du secteur financier afin de juger de manière adéquate les placements à risque.
 
Cette qualité d’investisseur averti était jusqu’alors délivrée par :
· un établissement de crédit
· un autre professionnel du secteur financier
· une société de gestion
 
lesquelles devant certifier l’expertise, l’expérience, et la connaissance nécessaire dans le chef de l’investisseur ou de la personne qui souhaite obtenir ce statut d’investisseur averti pour apprécier de manière adéquate un placement en capital à risque.
 
Cette liste est donc depuis lors élargie à toute entreprise d’investissement.
 
Selon la loi Sicar, il n’y a pas d’obtention obligatoire du statut d’investisseur averti pour les associés commandités des sociétés en commandite. La nouvelle loi a élargie cette non obligation d’obtenir le statut d’investisseur averti à tous les dirigeants et autres personnes qui interviennent dans la gestion de la Sicar. De ce fait, les administrateurs ou gérants de la Sicar ou même les employés d’une société qui assurent la gestion des investissements de la Sicar ne seront plus obligés de remplir les conditions relatives à l’investisseur averti.
 
III. La séparation du patrimoine de la Sicar : la Sicar à compartiments (= « Umbrella Structures »)
 
Avant la nouvelle loi, le principe d’unicité du patrimoine de la Sicar était de mise.
 
Désormais, il est institué la possibilité de prévoir des compartiments dans les documents constitutifs même de la Sicar, à l’instar de ce qui est déjà le cas pour les véhicules de titrisation, les OPC et les FIS.
 
Il s’agit là de cloisonner de manière efficace les actifs de chaque compartiment au sein d’une même structure (ces compartiments seront complètement indépendant les uns des autres). Donc les droits des investisseurs et des créanciers seraient totalement limités aux actifs rattachés à tel ou tel compartiment au sein desquels se trouveront lesdits actifs. Cependant, ce principe d’étanchéité pure peut ne pas être la règle si les documents constitutifs le prévoient autrement. De même, il sera possible de prévoir des politiques d’investissements distincts au sein de différents compartiments et tout cela dans une même SICAR (cela permettra par exemple d’offrir à des investisseurs lors de la constitution de la SICAR, la possibilité de participer, par tranches successives, chacune ayant pour objectif de financer des investissements spécifiques).
 
Quand différents compartiments seront mis en place, il faudra procéder à la description de la politique d’investissements de chacun d’eux dans le prospectus. Afin que les investisseurs de chaque compartiment de la SICAR soit à même de juger l’investissement et les risques qui y sont liés.
 
Cette ségrégation des actifs permettra de liquider un compartiment d’une SICAR sans que cela porte atteinte autres actifs logés dans les autres compartiments (ici, pas de liquidation de la SICAR). La liquidation d’une SICAR concerne la liquidation de la totalité du ou des compartiments de celle-ci.
 
IV. Le capital social souscrit minimum
 
Le législateur a désormais prévu de tenir compte de la prime d’émission dans la détermination du capital social minimum d’une SICAR, à savoir EUR 1.000.000,00 (un million d’Euros). Ledit capital social doit être constitué dans les 12 mois à compter de l’agrément donné par la CSSF.
 
V. Mode d’évaluation des actifs de la SICAR
 
Cette évaluation des actifs devait se faire selon « la valeur probable de réalisation estimée de bonne foi ». Désormais, cette notion a été remplacée par celle de « juste valeur ».
 
Donc les SICAR devront évaluer l’ensemble de leurs actifs selon le principe comptable de la juste valeur.
 
Le prospectus de la SICAR ainsi que les rapports annuels du réviseur d’entreprises doivent être mis à la disposition des investisseurs dans les 6 mois, à compter de la fin de la période à laquelle ces rapports se réfèrent.
 
VI. Rôle du dépositaire
 
Les actifs de la SICAR doivent être déposés auprès d’une banque luxembourgeoise.
 
Désormais, le dépositaire aura une fonction de garde des actifs, il sera en mesure de pouvoir surveiller les actifs de la SICAR de manière générale et ne verra plus son rôle limité à la simple conservation de ces actifs.
 
Elle aura la charge de vérifier le versement d’une contrepartie à la SICAR lors d’opération portant sur les actifs de celle-ci.
 
VII. La valeur nette d’inventaire (=VNI)
 
Désormais la SICAR ne se voit plus imposer le calcul de la VNI de façon légale. Cependant, rien n’empêche de prévoir dans les documents constitutifs le calcul d’une VNI et la fréquence de ce calcul.
 
 
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