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Aspects pratiques des sociétés luxembourgeoises
Capital minimum pour les principales sociétés luxembourgeoises doit êre de :
S.A. : EUR 31.000 (libération min. 25%)
S.A.R.L. : EUR 12.500 (libération à 100%)
SICAR : EUR 1.000.000 (à atteindre endéans max 12 mois)
FIS : EUR 1.250.000 (à atteindre endéans max 12 mois)
 
Autorisation d’établissement :
 
Pour toute activité commerciale ou industrielle, subordonnée à la justification, pour la personne physique qui portera l’autorisation, de connaissances approfondies en matière de gestion d’entreprise ainsi qu’une qualification adéquate ; l’honorabilité du postulant ; la direction future effective et permanente à partir d’un l’établissement fixe sur le territoire luxembourgeois.
 
Fiscalité :
 
Taux d’IRC :
Les sociétés ayant un revenu net annuel < EUR 15.000,- : 20%
Les sociétés ayant un revenu net annuel > EUR 15.000,- : 22,47%
 
Taux d’ICC :
Les taux sont fonction de la commune d’établissement de la société et varient entre 6 et 10,5%. Pour Luxembourg-ville, il est de 6,75%.
 
IRC + ICC  :
Le taux d’imposition effectif pour les sociétés établies à Luxembourg-ville est donc de (IRC +ICC) 22,47% + 6,75% soit 29,22% (à compter du 1er janvier 2013).
 
IF :
Impôt sur la fortune calculé sur base de leurs actifs nets au 1er janvier (déduction de certains actifs possible sous conditions). Le taux de cet impôt s’élève à 0,5%.
TVA : Le taux de TVA luxembourgeois est de 15% pour les prestations de services.
 
Distribution :
Intérêts :
Retenues à la source pour les remontées d’intérêts depuis une société luxembourgeoise :
Vers une société de capitaux : 0%
vers une personne physique non luxembourgeoise : 20% (directive épargne).
 
Dividendes :
Le taux de retenue à la source sur dividende est de : 15%.
Des exonérations sont possibles si :
le bénéficiaire est une société de capitaux pleinement imposable dont la détention dans la société s’élève au moins à 10% du capital ou EUR 1.200.000,- pendant une période de détention ininterrompue d’au moins 12 mois au moment de la distribution (ou engagement de détention pour une période ininterrompue d’au moins 12 mois). Traités de non-double imposition.