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Reference acquires Centuria Capital


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Le 4e avenant à la convention de non-double imposition entre la France et le Luxembourg enfin signé.

Le 5 septembre dernier, les ministres des Finances français et luxembourgeois ont procédé à la signature du quatrième avenant à la convention fiscale du 1er avril 1958 (ci-après « la Convention ») entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Après la signature des avenants de 2006 et 2009, voici donc, après presque deux années de renégociation, un (...)



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La Fondation Patrimoniale

Le nouvel instrument de la planification patrimoniale de la Place luxembourgeoise - Projet de Loi du 9 juillet 2013 I. Introduction Depuis de nombreuses années, le Luxembourg étoffe sa gamme d’instruments juridiques afin de consolider la position de la Place financière du Grand-Duché comme le centre d’excellence européen pour la gestion et l’administration de patrimoines familiaux. C’est dans ce cadre que le projet de loi n°6595 du 9 juillet 2013, déposé à la chambre des députés (...)



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Les nouvelles mesures fiscales impactant les sociétés luxembourgeoises prévues pour 2013

Adoption du Budget de Loi 2013 I. Introduction Ces nouvelles mesures fiscales résultent de la Loi du budget de l’Etat luxembourgeois pour l’année 2013 déposée par le Ministère des Finances à la Chambre des Députés le 7 novembre 2012 et votée par cette dernière le 13 décembre 2012. A noter que seules les mesures impactant les sociétés luxembourgeoises seront reprises dans cette newsletter. II. Augmentation de la contribution au Fonds pour l’Emploi Le Fonds pour (...)



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FIS Fonds d’Investissement spécialisés - entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2012

I. INTRODUCTION
La loi du 13 février 2007 modifiée par celle du 26 mars 2012, introduit, avec la création des Fonds d’Investissement Spécialisés (FIS ou SIF pour « Specialized Investment Funds »), un nouveau véhicule permettant aux professionnels et clients privés avertis la création de fonds, prérogative jusqu’alors réservée, au Luxembourg, aux seuls institutionnels. La principale qualité d’un FIS est sa réglementation « allégée » par rapport à d’autres véhicules de placement collectif. Sa (...)



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Centuria et la Finance Islamique

On observe depuis quelques années déjà une ambition accrue du Luxembourg de jouer un rôle clef au cœur de la finance islamique contemporaine et de s’élever comme un centre majeur pour le développement de la finance islamique en Europe. En effet, la première compagnie d’assurances islamique (Takaful) en Europe fut créée au Luxembourg en 1983. 16 Sukuk sont actuellement listés sur la bourse de Luxembourg (représentant environ 6 milliards d’euros) sachant que la majorité de ces émissions sont des (...)



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Renégociation de la convention fiscale France-Luxembourg

La France entend renégocier la convention de non double imposition avec le Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement la question de l’imposition des plus-values réalisées par des sociétés de droit luxembourgeois cédant les titres d’une société française à prépondérance immobilière. L’un des objectifs affichés vise à compléter le second avenant entré en vigueur le 27 décembre 2007 à la convention afin de permettre l’imposition en France des plus-values de cession de titres de sociétés françaises à (...)



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Les Sociétés de gestion du Patrimoine Familial (SPF)

I. Préambule : La loi du 11 mai 2007 a répondu à l’abolition du régime des Holding’29 en créant un nouveau véhicule pour la gestion du patrimoine privé des personnes physiques : la SPF. II s’agit d’une société d’investissement destinée uniquement aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Cette loi a été partiellement amendée le 1er février 2012 à fin de rendre le régime des SPF luxembourgeois conforme aux exigences européennes en abolissant la mesure qui (...)



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Le Family Office luxembourgeois – futur PSF spécialisé

Depuis de nombreuses années, le Luxembourg est l’un des moteurs de la scène internationale en matière de règlementation, de régulation et de compliance pour l’ensemble des activités financières. Le pays s’intéresse dès lors à l’activité croissante de Family Office en marge des activités financières plus « traditionnelles ». Contexte
Au vu de l’engouement pour le métier de Family Office, le législateur a décidé de définir et de réglementer cette activité. Aujourd’hui seuls les Etats-Unis ont (...)



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Propriété Intellectuelle (IP) au Luxembourg

Ce régime applicable aux revenus de droits de propriété intellectuelle (« PI ») est entré en vigueur le 1er janvier 2008 I) Champ d’application du régime (PI) : Ce régime est applicable aux revenus perçus par tout contribuable (personne physique ou morale) luxembourgeois. Conformément à ce régime, une exonération partielle de 80% est appliquée sur les revenus nets et sur les plus-values provenant : - de droits d’auteur sur des logiciels informatiques, - (...)



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Aspects pratiques des sociétés luxembourgeoises

Capital minimum pour les principales sociétés luxembourgeoises doit êre de : S.A. : EUR 31.000 (libération min. 25%) S.A.R.L. : EUR 12.500 (libération à 100%)
SICAR : EUR 1.000.000 (à atteindre endéans max 12 mois)
FIS : EUR 1.250.000 (à atteindre endéans max 12 mois) Autorisation d’établissement : Pour toute activité commerciale ou industrielle, subordonnée à la justification, pour la personne physique qui portera l’autorisation, de connaissances approfondies en matière de gestion (...)



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Evolution du cadre législatif de la Sicar

Préambule : Suite à la loi du 15 juin 2004 relative à la SICAR, le Luxembourg s’est doté d’un véhicule d’investissement complémentaire aux organismes de placement collectif (OPC), spécialement dédié aux investissements à risque et soumis à la surveillance de la CSSF. On favorise ici l’investissement via un véhicule spécialisé (la Sicar) dans le venture capital (c’est-à-dire le capital investi dans des sociétés nouvellement créées ou dans leurs premières années d’existence, espérant fournir un (...)



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